JORF n°12 du 15 janvier 1999

IV. - Obligations générales et déontologiques

Article 4-1

La société est responsable du contenu des émissions qu'elle programme.

Dans le cadre de la liberté de communication et de son indépendance éditoriale, la société veille au respect des principes énoncés aux articles suivants.


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IV. - Obligations générales et déontologiques

Article 4-1

La société est responsable du contenu des émissions qu'elle programme.

Dans le cadre de la liberté de communication et de son indépendance éditoriale, la société veille au respect des principes énoncés aux articles suivants.