B. - OEuvres audiovisuelles
Article 6-4
La société veille à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles.
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JORF n°12 du 15 janvier 1999
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B. - OEuvres audiovisuelles
Article 6-4
La société veille à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles.