Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 1998, page 17611, article 1er, 2e ligne, au lieu de : « ... annexe II. », lire : « ... annexe I. », même page, après la signature, ajouter l'annexe I suivante :
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JORF n°295 du 20 décembre 1998
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Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 1998, page 17611, article 1er, 2e ligne, au lieu de : « ... annexe II. », lire : « ... annexe I. », même page, après la signature, ajouter l'annexe I suivante :