JORF n°281 du 4 décembre 1998

Art. 1er. - La sixième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 90-984 du 19 juin 1990 susvisée est supprimée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La sixième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 90-984 du 19 juin 1990 susvisée est supprimée.