Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 17 juin 1998 susvisée, sept canaux sont attribués à l'exploitant pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, selon les conditions précisées en annexe qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.