JORF n°256 du 4 novembre 1998

Art. 2. - La Société française du radiotéléphone respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans l'accord particulier du 28 octobre 1997 susvisé. Ces conditions techniques lui seront notifiées en même temps que la présente décision.


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Art. 2. - La Société française du radiotéléphone respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans l'accord particulier du 28 octobre 1997 susvisé. Ces conditions techniques lui seront notifiées en même temps que la présente décision.