Par décision no 98-759 en date du 16 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire CETECOM, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément à la règle technique commune CTR 21 (décision 98/482/CE du Conseil du 20 juillet 1998) ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.