L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellites incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications ;

Rappelle que les postes téléphoniques dits propriétaires sont des postes téléphoniques qui ne se connectent pas directement à un réseau ouvert au public, mais qui se connectent à un système de commutation privé (PABX) ;

Rappelle que la majorité des pays européens n'appliquent aucune exigence sur les postes propriétaires utilisés derrière PABX ;

Rappelle que la délégation française, lors de la réunion du comité ACTE (Advisory Committee for Terminal Equipment) en décembre 1997, a annoncé que la réglementation applicable en France aux autocommutateurs privés raccordables à un réseau ouvert au public et aux postes téléphoniques associés allait être alignée sur celle des autres pays européens en vue d'en faciliter la libre circulation au sein de l'Union européenne ;

Estime que, sans nier l'importance de l'exigence de téléphonométrie derrière un PABX, les résultats qui la mettent en oeuvre relèvent de la responsabilité de l'industriel commercialisant les produits ;

Rappelle qu'à la suite de la décision no 98-360 relative à l'évaluation de conformité des systèmes de commutation privés, seules les exigences d'accès à un réseau ouvert au public des systèmes de commutation privés sont considérées comme essentielles ;

Rappelle que les postes téléphoniques associés utilisés derrière PABX ne sont connus que comme des stimulateurs d'interfaces internes servant aux essais d'évaluation de conformité des PABX et ne sont plus soumis à évaluation de conformité, sauf s'ils sont aussi destinés à se connecter directement sur un réseau ouvert au public ;

Rappelle qu'elle a consulté les parties intéressées (opérateurs de réseaux ouverts au public, représentants d'utilisateurs, laboratoires d'essais en télécommunications) à propos de la faisabilité d'une telle évolution ;

Après en avoir délibéré le 4 septembre 1998,

Décide :

LE PARAG. 3-3 DE LA REGLE TECHNIQUE B0021-A VISEE DANS L'ARRETE DU 11-12-1996 EST ABROGE.

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9813 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12-03-1998 CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET LES EQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITES INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.

Fait à Paris, le 4 septembre 1998.

Le président,

J.-M. Hubert