JORF n°240 du 16 octobre 1998

Art. 2. - Les attestations de conformité délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente décision selon la réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5 ont une validité prenant fin au 31 décembre 2005. Au-delà de cette date, les produits attestés conformes selon la réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5 ne seront plus commercialisables.


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Art. 2. - Les attestations de conformité délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente décision selon la réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5 ont une validité prenant fin au 31 décembre 2005. Au-delà de cette date, les produits attestés conformes selon la réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5 ne seront plus commercialisables.