JORF n°73 du 27 mars 1998

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 31 mars 1998 et jusqu'au 27 septembre 2000. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 31 mars 1998 et jusqu'au 27 septembre 2000. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.