Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 96-08 du 30 janvier 1996 portant appel à candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;

Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures complémentaire ci-dessus visé ;

Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans les régions relevant du ressort du comité technique radiophonique de Caen ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 30 janvier 1996 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 1er septembre 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges