L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;

Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;

Vu la décision no 98-103 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 février 1998 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice de la société TELE 2 France ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision no 98-320 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mai 1998 constatant la suspension du délai de validité de la décision no 98-103 ;

Vu la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les requêtes no 194151, 194152, 195427, 195428, 195429, 195430 lors de sa séance du 26 juin 1998 ;

Après en avoir délibéré le 3 juillet 1998,

Décide :

LA VALEUR "4" DU CHIFFRE DE SELECTION DU TRANSPORTEUR EST ATTRIBUEE A LA SOCIETE TELE 2 FRANCE.

Fait à Paris, le 3 juillet 1998.

Le président,

J.-M. Hubert