JORF n°175 du 31 juillet 1998

Redevance de mise à disposition de fréquences

radioélectriques

Les décisions d'attribution de fréquences préciseront le montant annuel de la redevance de mise à disposition de fréquences.


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Redevance de mise à disposition de fréquences

radioélectriques

Les décisions d'attribution de fréquences préciseront le montant annuel de la redevance de mise à disposition de fréquences.