JORF n°176 du 1 août 1998

Art. 4. - La présente autorisation ne modifie pas la durée des autorisations fixée par les arrêtés modifiés susvisées et les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications susvisées.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - La présente autorisation ne modifie pas la durée des autorisations fixée par les arrêtés modifiés susvisées et les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications susvisées.