Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 17, 29, 107, 109, 110, 119 et 152.
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JORF n°175 du 31 juillet 1998
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Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 17, 29, 107, 109, 110, 119 et 152.