JORF n°182 du 8 août 1998

Art. 1er. - Lorsqu'un opérateur présente à France Télécom une demande d'interconnexion à un commutateur de raccordement d'abonné qui n'est pas ouvert à l'interconnexion, France Télécom, à la demande de l'Autorité, établit une offre d'accès transitoire à ce commutateur, dans les délais et conditions techniques et tarifaires précisés dans les motifs de la présente décision.


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Art. 1er. - Lorsqu'un opérateur présente à France Télécom une demande d'interconnexion à un commutateur de raccordement d'abonné qui n'est pas ouvert à l'interconnexion, France Télécom, à la demande de l'Autorité, établit une offre d'accès transitoire à ce commutateur, dans les délais et conditions techniques et tarifaires précisés dans les motifs de la présente décision.