A N N E X E

AVENANT No 2 A LA CONVENTION CONCLUE LE 1er JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL PLUS, D'AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Plus, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Au IV de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « le vendredi de 18 heures à 23 heures » est remplacée par la phrase : « le vendredi de 18 heures à 21 heures ; toutefois, le vendredi entre 21 heures et 23 heures, ne peuvent être diffusées ni les oeuvres cinématographiques ayant réalisé 1 million d'entrées ou plus en salle en France pendant la première année de leur exploitation ni celles ayant été présentées en couverture du magazine destiné aux abonnés de Canal Plus en tant que film du mois ».

Article 2

Au V de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « à partir de 21 heures le mercredi » est remplacée par la phrase : « à partir de 21 heures les mercredis et vendredis » ; et la phrase : « à partir de 23 heures les vendredis et samedis » est remplacée par la phrase : « à partir de 23 heures le samedi ».

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 29 janvier 1998.

Pour la société Canal Plus :

Le président,

P. Lescure

Pour le Conseil supérieur

de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges