A N N E X E I

Attribution de canaux duplex d'une largeur de 25 kHz,

chaque canal mentionné est couplé avec un canal situé 10 MHz au-dessus

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 177 du 02/08/1998 page 11902 à 11905

=============================================

A N N E X E I I

Redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques

La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 15 000 F par canal duplex de 25 kHz pour la zone Paris - Ile-de-France et de 60 000 F par canal duplex de 25 kHz attribué hors Ile-de-France.

Une progressivité sera appliquée à cette redevance selon le barème suivant : exonération l'année de la première mise à disposition de fréquences, 75 %, 50 % et 25 % de réduction les années suivantes et taux plein les autres années.

La redevance de mise à disposition des fréquences est calculée sur le nombre de fréquences attribuées au 1er octobre de l'année considérée.

Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à disposition de fréquences sont révisables tous les deux ans.