Sur l'opportunité de définir des conditions techniques

et d'exploitation générales

L'Autorité estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation générales permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique, auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/T/R13/02, de la norme ETSI 300431 et de la règle technique SP/DGPT/ATAS/35 publiée au Journal officiel du 30 juillet 1997,

Décide :