Art. 1er. - Les requêtes de Mme Marguerite Lombard, de M. Jean-Louis Milla et de M. Jean-Marie Bernard sont rejetées.
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JORF n°59 du 11 mars 1999
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Art. 1er. - Les requêtes de Mme Marguerite Lombard, de M. Jean-Louis Milla et de M. Jean-Marie Bernard sont rejetées.