JORF n°118 du 23 mai 1998

Décision n°98-241 du 8 avril 1998

Par décision no 98-241 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998, le laboratoire LCIE, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément à la réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/24 ainsi qu'aux normes européennes I-ETS 300 220 et ETS 300 330 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.