JORF n°29 du 4 février 1998

Décision n°98-2 du 6 janvier 1998

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;

Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;

Vu la décision no 91-509 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (Etapes-Côte d'Opale) ;

Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 10 octobre 1997 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 91-509 du 7 juin 1991 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société France 3 sont abrogées.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 26,44 ET 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.

LES DISPOSITIONS DE LA DECISION 91-509 DU 07-06-1991 PRECITEE (NON PUBLIEE) SONT ABROGEES.

Fait à Paris, le 6 janvier 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges