A N N E X E

AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 2 AOUT 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE PARIS ET DE SA BANLIEUE

Les chapitres 1er et 3 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :

I. - Chapitre 1er

Dans le chapitre 1er, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation et prolongation éventuelle) est remplacé par :

« 1.1. Durée de l'autorisation et conditions de renouvellement de l'autorisation :

« La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.

« Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir. »

II. - Chapitre 3

Dans le chapitre 3, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau) est remplacé par :

« 3.4. Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau :

« Le titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de redevances de gestion du réseau et de mise à disposition des fréquences radioélectriques.

« Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié, le titulaire est assujetti, au titre de l'année considérée, au paiement d'une redevance annuelle de gestion du réseau d'un montant de 50 000 F due au 1er janvier de l'année suivante. Il est également assujetti au paiement d'une redevance annuelle de mise à disposition des fréquences d'un montant de 37 500 F par couple de fréquences attribué sur la zone de Paris et de sa banlieue.

« Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.

« La redevance de mise à disposition des fréquences est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.

« Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau définies par le présent paragraphe sont applicables à la date du 1er janvier 1998. »