JORF n°74 du 28 mars 1998

Art. 1er. - La société Telenor Satellite Services AS est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite selon les conditions précisées à la présente décision et au cahier des charges annexé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La société Telenor Satellite Services AS est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite selon les conditions précisées à la présente décision et au cahier des charges annexé.