Art. 1er. - Les phrases suivantes sont ajoutées au paragraphe 3.1.2 des règles de gestion du plan national de numérotation figurant en annexe à la décision no 98-75 de l'Autorité en date du 3 février 1998 susvisée portant sur le traitement des demandes de réservation :

« Afin de départager les demandes recevables, reçues le même jour et portant sur des ressources identiques, l'Autorité procède à un tirage au sort. Ces dispositions ne s'appliquent pas au chiffre de sélection de transporteur, dont les modalités d'attribution sont définies au paragraphe 4.5.1. »