Art. 2. - Les phrases suivantes sont ajoutées au paragraphe 3.2.2 des règles de gestion du plan national de numérotation figurant en annexe à la décision no 98-75 de l'Autorité en date du 3 février 1998 susvisée relatif aux décisions d'attribution :

« Les demandes répondant aux critères de recevabilité définis au paragraphe 2.1 sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers complets. Afin de départager les demandes recevables, reçues le même jour et portant sur des ressources identiques, n'ayant pas fait l'objet de réservation préalable, l'Autorité procède à un tirage au sort. Ces dispositions ne s'appliquent pas au chiffre de sélection de transporteur, dont les modalités d'attribution sont définies au paragraphe 4.5.1. »