Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application de la décision
Résumé Cette décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 1998.
Mots-clés : Décision Période d'application Juridique
Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998.
1 version