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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des heures d'écoute significatives de TV 4
Résumé Les heures où la TV 4 est regardée sont toutes les heures de son programme.
Mots-clés : Télévision Législation Heures d'écoute
Art. 1er. - Les heures d'écoute significatives de TV 4, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
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