Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application de la décision 97-730
Résumé Cette décision dit qu'elle est valable du 1er janvier au 31 décembre 1998.
Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998.
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