JORF n°286 du 10 décembre 1997

Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998.


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Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998.