JORF n°263 du 13 novembre 1997

Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société Archipel 4 peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société Archipel 4 peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.