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JORF n°78 du 3 avril 1997
Décision n°97-64 du 25 mars 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
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Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter du 2 avril 1997. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
I. - Habilitation nationale.
Tribunal de grande instance de Paris
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 03/04/97 Page 5133 a 5135
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II. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46,
47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87.
Tribunal de grande instance de Toulouse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 03/04/97 Page 5133 a 5135
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III. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 14, 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 85.
Tribunal de grande instance de Rennes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 03/04/97 Page 5133 a 5135
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IV. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 04, 05, 06, 11, 13, 2 A, 2 B, 30, 34, 48, 66, 83, 84.
Tribunal de grande instance de Marseille
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 03/04/97 Page 5133 a 5135
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V. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88.
Tribunal de grande instance de Nancy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 03/04/97 Page 5133 a 5135
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VI. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 01, 03, 07, 15, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 58,
63, 69, 70, 71, 73, 74, 89, 90.
Tribunal de grande instance de Lyon
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 03/04/97 Page 5133 a 5135
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HABILITATION DES AGENTS FIGURANT SUR LA LISTE Y ANNEXEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 02-04-1997.
Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges