JORF n°253 du 30 octobre 1997

Décision n°97-619 du 10 octobre 1997

A la page 13241 du Journal officiel du 11 septembre 1997, 1re colonne, dans l'article 2 :

Au lieu de : " L'annexe II à la décision no 96-262 du 21 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit ", lire : " L'annexe I à la décision no 96-262 du 21 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit ".

Fait à Paris, le 10 octobre 1997.

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Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges