JORF n°251 du 28 octobre 1997

Décision n°97-618 du 7 octobre 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;

Vu la décision no 94-336 du 7 juin 1994 complétée autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française ;

Vu la demande présentée le 4 août 1997 par la société Canal Polynésie ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 août 1997 approuvant le projet d'avenant no 2 à la convention du 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Polynésie, d'autre part ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 2 à la convention du 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Polynésie, d'autre part. Cet avenant est annexé à la présente décision.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

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A N N E X E

AVENANT No 2 A LA CONVENTION DU 7 JUIN 1994 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL POLYNESIE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Polynésie, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Les cinquième et sixième alinéas de l'article 10 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
<< Les tranches horaires arrêtées sont les suivantes :
<< - du lundi au jeudi et le dimanche : de 5 h 15 à 2 heures le lendemain ; << - le vendredi et le samedi : de 5 h 15 à 5 h 15 le lendemain ;
<< Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés :
<< - du lundi au vendredi : de 6 h 20 à 6 h 30 et de 6 h 55 à 7 h 50, le mercredi de 6 h 55 à 8 h 35, le samedi de 7 heures à 7 h 30 ;
<< - tous les jours de 12 h 10 à 13 h 10 (12 h 20 à 14 heures le samedi et de 12 h 30 à 14 heures le dimanche) ;
<< - tous les jours de 17 h 55 (17 h 15 le samedi, 17 heures le dimanche) à 19 h 55 (21 heures le mercredi, 20 h 15 le samedi, 17 h 45 le dimanche). >>

Article 2

Ces dispositions remplacent et annulent celles contenues dans l'avenant no 1 à la convention du 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Polynésie, d'autre part, signé le 23 janvier 1995 et approuvé par la décision no 95-33 du 19 janvier 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Pour la société Canal Polynésie :
Le président,
D. Fagot Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

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Fait à Paris, le 7 octobre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges