JORF n°230 du 3 octobre 1997

Décision n°97-572 du 2 septembre 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 95-983 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Béton pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Béton ;

Vu la demande adressée par l'association Radio Béton le 27 juillet 1997 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 95-983 du 24 octobre 1995 est modifié comme suit :
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. >>

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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-983 du 24 octobre 1995 susvisée l'annexe suivante :

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<< A N N E X E I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0230 du 03/10/97 :
: Page 14370 a 14371 :
: :
....................................

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 septembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges