JORF n°123 du 29 mai 1997

Art. 7. - Le chef du service Licences et interconnexions de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 7. - Le chef du service Licences et interconnexions de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.