JORF n°211 du 11 septembre 1997

Art. 2. - L'annexe II à la décision no 96-262 du 21 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
<< Fréquence : 100 MHz. >>


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Version 1

Art. 2. - L'annexe II à la décision no 96-262 du 21 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :

<< Fréquence : 100 MHz. >>