1 version
JORF n°197 du 26 août 1997
Décision n°97-463 du 29 juillet 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 93-386 du 8 juin 1993 autorisant l'association Bruaysis 105 FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bruaysis 99,2 ;
Vu la demande adressée par l'association Bruaysis 105 FM le 4 juillet 1997 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 93-386 du 8 juin 1993 susvisée est modifié comme suit :
<< L'association Bruaysis 105 FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bruaysis 99,2. >>
1 version
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 93-386 du 8 juin 1993 susvisée l'annexe suivante :
1 version
<< A N N E X E I I
<< Utilisation de la sous-porteuse
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0197 du 26/08/97 Page 12618
......................................................
1 version
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges