Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.

Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 17 septembre 1997, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0186 du 12/08/97 Page 11992 a 11994
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(1) PAR de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 150o ; 20 W dans la direction d'azimut 200o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 41 de Aubin 4 ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 43 de Aubin 2 ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 42 de Clairvaux, si nécessaire après mise en service.
(2) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50o et 105o ; 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330o et 40o.
(3) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115o et 195o ; 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 45o :
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 36 d'Espalion 1 si nécessaire après mise en service.
(4) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 40o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 44 d'Aubin 4.
(5) PAR de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 275o et 105o.
(6) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 280o.
(7) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 320o :
- sous réserve de la mise en décalage à - 32/12 en précision du canal 39 de Saint-Affrique 1.
(8) PAR de 120 W dans les directions d'azimuts 125o et 235o.
(9) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 110o.
(10) PAR de 10 W dans les directions d'azimuts 60o et 280o :
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 45 de Livinhac-le-Haut.
(11) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 90o.
(12) PAR de 145 W dans les directions d'azimuts 45o et 145o.
(13) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 300o ; 5 W dans la direction d'azimut 20o.
(14) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 360o.
(15) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 345o.
(16) PAR de 190 W dans les directions d'azimuts 0o et 80o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 35 de Marcillac Vallon 1 ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 35 de Saint-Amans-des-Cots.
(17) PAR de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40o et 200o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 50 de Aubin 3.
(18) PAR de 70 W dans les directions d'azimuts 80o, 200o et 320o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 25 de Belcastel.
(19) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 35o.
(20) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 20o ; 20 W dans la direction d'azimut 115o.
(21) PAR de 1 W dans les directions d'azimuts 45o et 335o.
(22) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 275o ; 4 W dans la direction d'azimut 170o.
(23) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 235o ; 2 W dans la direction d'azimut 115o.
(24) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 265o.
(25) PAR de 16 W dans les directions d'azimuts 55o et 205o ; 16 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 95o et 165o.
(26) PAR de 16 W dans les directions d'azimuts 60o et 280o ; 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315o et 25o.

Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.

A N N E X E I I

Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.

A N N E X E I I I

MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES

DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) : - émetteurs prévus ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
- puissance apparente rayonnée maximale ;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
spécifications techniques) ;
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport :
- moyen utilisé ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.