JORF n°209 du 9 septembre 1997

Décision n°97-440 du 14 janvier 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;

Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Vu la décision no 92-895 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par les décisions no 93-362 du 8 juin 1993 et no 95-374 du 25 juillet 1995 ;

Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Monte Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'autorisation accordée par la décision no 92-895 du 8 septembre 1992 susvisée à la SA Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.

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Art. 2. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

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Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Art. 4. - La présente autorisation est incessible.

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Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E I (*)

Zone de Montluçon.
Fréquence : 106,6 MHz.
Site d'émission : 19, chemin de la Perdrix, 03630 Désertines.
Altitude du site : 350 mètres.
Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)

Zone de Moulins.
Fréquence : 106,3 MHz.
Site d'émission : lieudit La Tuilerie, 03000 Neuvy.
Altitude du site : 244 mètres.
Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)

Zone de Vichy.
Fréquence : 100,5 MHz.
Site d'émission : lieudit La Maréchale, 03200 Le Vernet.
Altitude du site : 430 mètres.
Hauteur de l'antenne : 444 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)

Zone d'Aurillac.
Fréquence : 105,1 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
Altitude du site : 798 mètres.
Hauteur de l'antenne : 828 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)

Zone de Saint-Flour.
Fréquence : 104,6 MHz.
Site d'émission : lieudit Palageat, 15100 Saint-Flour.
Altitude du site : 850 mètres.
Hauteur de l'antenne : 875 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)

Zone de Brioude.
Fréquence : 106,8 MHz.
Site d'émission : lieudit Chavagnac, 43230 Salzuit.
Altitude du site : 740 mètres.
Hauteur de l'antenne : 755 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 30o/150o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)

Zone du Puy.
Fréquence : 104,4 MHz.
Site d'émission : lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
Altitude du site : 766 mètres.
Hauteur de l'antenne : 790 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I I (*)

Zone d'Yssingeaux.
Fréquence : 106,0 MHz.
Site d'émission : lieudit Grand Champ, 43590 Beauzac.
Altitude du site : 860 mètres.
Hauteur de l'antenne : 875 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I X (*)

Zone de Clermont-Ferrand.
Fréquence : 105,1 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
Altitude du site : 823 mètres.
Hauteur de l'antenne : 863 mètres.
Puissance (PAR) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E X (*)

Zone de Thiers.
Fréquence : 106,7 MHz.
Site d'émission : lieudit Les Berauds, 63300 Thiers.
Altitude du site : 450 mètres.
Hauteur de l'antenne : 480 mètres.
Puissance (PAR) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E X I (*)

Zone de Brive-la-Gaillarde.
Fréquence : 105,2 MHz.
Site d'émission : chemin des Crêtes, 19270 Ussac.
Altitude du site : 235 mètres.
Hauteur de l'antenne : 247 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E X I I (*)

Zone de Tulle.
Fréquence : 104,6 MHz.
Site d'émission : zone industrielle Est, 19, quai de Chaumard, 19000 Tulle. Altitude du site : 380 mètres.
Hauteur de l'antenne : 400 mètres.
Puissance (PAR) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E X I I I (*)

Zone d'Ussel.
Fréquence : 106,7 MHz.
Site d'émission : place de Verdun, 19200 Ussel.
Altitude du site : 640 mètres.
Hauteur de l'antenne : 656 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E X I V (*)

Zone d'Aubusson.
Fréquence : 104,8 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Marchedieu, 23200 Aubusson.
Altitude du site : 540 mètres.
Hauteur de l'antenne : 555 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E X V (*)

Zone de Guéret.
Fréquence : 106,4 MHz.
Site d'émission : rue Paul-Louis-Grenier, 23000 Guéret.
Altitude du site : 632 mètres.
Hauteur de l'antenne : 650 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E X V I (*)

Zone de Limoges.
Fréquence : 105,1 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
Altitude du site : 381 mètres.
Hauteur de l'antenne : 433 mètres.
Puissance (PAR) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E X V I I (*)

Zone d'Issoire.
Fréquence : 97,9 MHz.
Site d'émission : lieudit Moidas, 63500 Orbeil.
Altitude du site : 580 mètres.
Hauteur de l'antenne : 595 mètres.
Puissance (PAR) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

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Fait à Paris, le 14 janvier 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges