Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution :
- au dernier alinéa de l'article 3, les mots : << et du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié >> ;
- au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : << sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public et >>.