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JORF n°287 du 11 décembre 1997
Décision n°97-364 du 22 octobre 1997
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur en date du 16 juillet 1997 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
Vu la demande d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public en vue de fournir tous services de télécommunications comportant une demande d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur présentée par la société SIRIS le 22 juillet 1997, complétée par les courriers du 25 juillet et du 11 août 1997 ainsi que par un courrier du 4 septembre, en réponse à une demande de l'Autorité en date du 3 septembre 1997 et les courriers du 11 septembre de SIRIS et du 3 octobre 1997 d'Unisource ;
Vu la décision no 97-287 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 septembre 1997 désignant les sociétés admises à participer au premier tirage au sort prévu par la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur ;
Vu le courrier du 15 octobre de SIRIS et ses annexes en réponse à un courrier de l'Autorité en date du 10 septembre 1997 ;
Pour les motifs suivants :
La société SIRIS satisfait aux critères d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur définis par l'Autorité de régulation des télécommunications dans sa décision no 97-196 susvisée ;
Après en avoir délibéré le 22 octobre 1997,
Décide :
Art. 1er. - La société SIRIS est admise à participer à la séance de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur organisée par l'Autorité de régulation des télécommunications au plus tard le 15 novembre 1997 dans le cadre du second tour de la procédure décrite à l'article 3 de la décision no 97-196 de l'Autorité susvisée.
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Art. 2. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société concernée.
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LA SOCIETE SIRIS EST ADMISE A PARTICIPER A LA SEANCE DE RESERVATION D'UN CHIFFRE DE SELECTION DU TRANSPORTEUR ORGANISEE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AU PLUS TARD LE 15-11-1997 DANS LE CADRE DU SECOND TOUR DE LA PROCEDURE DECRITE A L'ART. 3 DU DE LA DECISION 97196.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le président,
J.-M. Hubert