JORF n°174 du 29 juillet 1997

Décision n°97-343 du 8 juillet 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 92-387 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-1055 du 24 octobre 1996, autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;

Vu la décision no 97-195 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la lettre du 17 juin 1997 par laquelle la SA Performances fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 10 mai 1992 ;

Considérant que, par lettre, la SA Performances a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes III et VI à la décision d'autorisation no 92-387 du 14 avril 1992 correspondantes et les annexes III et VI à la décision de reconduction no 96-1055 du 24 octobre 1996 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - Les annexes III et VI à la décision no 92-387 du 14 avril 1992 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM,
publiée au Journal officiel du 10 mai 1992, et les annexes III et VI à la décision de reconduction no 96-1055 du 24 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges