JORF n°174 du 29 juillet 1997

Décision n°97-332 du 1 juillet 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 91-66 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-668 du 11 juillet 1995, et la décision no 96-410 du 11 juin 1996 autorisant la SARL RC Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde latine ;

Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la lettre du 12 mai 1997 par laquelle la SARL RC Médias fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions d'autorisation publiées le 5 février 1991 et le 19 juillet 1996 ;

Considérant que, par lettre, la SARL RC Médias a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les décisions d'autorisation no 91-66 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-668 du 11 juillet 1995, et no 96-410 du 11 juin 1996 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - La décision no 91-66 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-668 du 11 juillet 1995, publiée le 19 juillet 1995, et la décision no 96-410 du 11 juin 1996 autorisant la SARL RC Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde latine sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges