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JORF n°174 du 29 juillet 1997
Décision n°97-332 du 1 juillet 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 91-66 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-668 du 11 juillet 1995, et la décision no 96-410 du 11 juin 1996 autorisant la SARL RC Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde latine ;
Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 12 mai 1997 par laquelle la SARL RC Médias fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions d'autorisation publiées le 5 février 1991 et le 19 juillet 1996 ;
Considérant que, par lettre, la SARL RC Médias a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les décisions d'autorisation no 91-66 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-668 du 11 juillet 1995, et no 96-410 du 11 juin 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La décision no 91-66 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-668 du 11 juillet 1995, publiée le 19 juillet 1995, et la décision no 96-410 du 11 juin 1996 autorisant la SARL RC Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde latine sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges