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JORF n°174 du 29 juillet 1997
Décision n°97-325 du 1 juillet 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les décisions no 91-558 du 26 juin 1991 et no 93-786 du 25 novembre 1993, reconduites par la décision no 95-1042 du 24 octobre 1995, et la décision no 96-516 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL West FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé West FM ;
Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 13 mai 1997 par laquelle la SARL West FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions d'autorisation publiées les 7 juillet 1991, 17 décembre 1993 et 9 août 1996 ; Considérant que, par lettre, la SARL West FM a déclaré renoncer aux autorisations qui lui avaient été délivrées ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les décisions d'autorisation no 91-558 du 26 juin 1991 et no 93-786 du 25 novembre 1993 et la décision de reconduction no 95-1042 du 24 octobre 1995 ainsi que la décision d'autorisation no 96-516 du 9 juillet 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Les décisions no 91-558 du 26 juin 1991 et no 93-786 du 25 novembre 1993 autorisant la SARL West FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé West FM, publiées au Journal officiel des 7 juillet 1991 et 17 décembre 1993 et reconduites par la décision no 95-1042 du 24 octobre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996, ainsi que la décision no 96-516 du 9 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 9 août 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges