Art. 1er. - La société Radio Contact est condamnée à diffuser, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant :
<< Communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
<< La loi du 1er février 1994 impose aux radios de diffuser un minimum de 40 % de chansons d'expression française sur la totalité des chansons diffusées mensuellement à l'antenne. Cette mesure a pour objectif la défense et la promotion de la chanson d'expression française.
<< La station Contact Radio n'a pas respecté cette obligation. Conformément à la loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à Contact Radio de prendre les mesures nécessaires pour la respecter à l'avenir. >>