JORF n°56 du 7 mars 1997

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 de la décision no 90-238 du 10 juillet 1990 susvisée est remplacé par la phrase suivante :
<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>


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Version 1

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 de la décision no 90-238 du 10 juillet 1990 susvisée est remplacé par la phrase suivante :

<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>