JORF n°168 du 22 juillet 1997

Art. 1er. - La décision no 92-119 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-936 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Midi FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Perpignan, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - La décision no 92-119 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-936 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Midi FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Perpignan, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.