Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;

Vu la décision no 90-910 du 21 décembre 1990 reconduite portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Dijon ;

Vu la convention conclue entre la SARL Poste 4 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 4 ;

Vu le constat d'écoute effectué le 29 octobre 1996 ;

Vu la mise en demeure délibérée le 7 janvier 1997 enjoignant la SARL Poste 4 de respecter l'article 4 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit diffuser un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne de 3 h 46 min hors publicité (entre 6 heures et 22 heures), et à des horaires précisés à l'annexe III de la convention ;

Vu le constat d'écoute réalisé le 22 avril 1997 ;

Considérant que, aux termes de l'article 25 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Poste 4 de se conformer aux conditions figurant à l'article 4 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 7 janvier 1997, la SARL Poste 4 ne diffuse toujours pas son programme d'intérêt local dans les conditions prévues par la convention susmentionnée,

Décide :

Fait à Paris, le 10 juin 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges