JORF n°176 du 31 juillet 1997

Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein du groupe d'immeubles dont elle assure la gestion dans la zone de Brécourt, située sur le territoire de la commune d'Equeurdreville-Hainneville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein du groupe d'immeubles dont elle assure la gestion dans la zone de Brécourt, située sur le territoire de la commune d'Equeurdreville-Hainneville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.